Art. 1
Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OPTI CONSULT (SASU), ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client », pour toute prestation de conseil en référencement (SEO), visibilité dans les IA génératives (GEO), intelligence artificielle et automatisation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Art. 2
Devis & commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, leur durée, leurs livrables et leur prix. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente (email).
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
Art. 3
Prix
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Les prix peuvent être forfaitaires, à l'abonnement (mensuel) ou en régie (taux journalier/horaire), selon le devis.
Tout frais externe nécessaire à la prestation (outils, licences, achats média) est refacturé au Client après accord préalable.
Art. 4
Modalités & délais de paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception et au plus tard 30 jours à compter de leur date d'émission. Pour les prestations récurrentes, la facturation est mensuelle.
Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande pour les prestations forfaitaires.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Art. 5
Exécution & obligations
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le référencement et la visibilité (SEO/GEO) dépendant d'algorithmes tiers (moteurs de recherche, IA génératives), aucun résultat de positionnement, de trafic ou de chiffre d'affaires ne peut être garanti.
Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès et contenus nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à collaborer activement. Tout retard imputable au Client peut décaler les délais sans engager la responsabilité du Prestataire.
Art. 6
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf s'il demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).
Art. 7
Propriété intellectuelle
Les livrables (contenus, stratégies, recommandations) deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire et modèles préexistants. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
Art. 8
Confidentialité & données personnelles
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Art. 9
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données).
Art. 10
Durée & résiliation
Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis et peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Les prestations déjà réalisées restent dues. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Art. 11
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Art. 12
Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Pour les Clients consommateurs, un recours gratuit à un médiateur de la consommation est possible. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 02/11/2026 · stephanedelgado.fr
